Important: Nouveau calcul plus-value municipale
Fin octobre 2021, la taxe plus-value municipale (plusvalia) a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Constitutionnelle.
Pour de nombreuses municipalités espagnoles, cela n'a pas été considéré comme une nouvelle positive. La taxe plus-value était souvent l'une des plus grandes sources de revenus. Prends l'exemple de Torrevieja, où la taxe plus-value représentait 20% du revenu municipal annuel. Au niveau national, il s'agissait d'une somme annuelle de 2,5 milliards d'euros.
Il était donc urgent de trouver une alternative.
Jusqu'en octobre 21, la taxe plus-value était toujours calculée sur l'augmentation de la valeur cadastrale du terrain. Et ceci pour la période pendant laquelle tu étais propriétaire du bien.
Il y avait des régions où les valeurs cadastrales n'avaient pas été indexées depuis longtemps. Par conséquent, les vendeurs ne devaient payer qu'une légère taxe. Orihuela en est un exemple. Depuis 1994, les valeurs sont restées inchangées.
Cependant, dans d'autres municipalités (par exemple Torrevieja), les propriétaires payaient souvent des milliers d'euros lorsqu'ils vendaient leur propriété. Et cela indépendamment du fait qu'ils aient vendu avec un bénéfice ou une perte. Une objection a été faite. Si l'on vend à perte, ce n'est pas logique qu'il y ait une augmentation de la valeur du terrain. La Cour Constitutionnelle a suivi cette plainte. Depuis octobre 2021, les vendeurs se sont retrouvés dans une zone un peu grise.
Cependant, récemment, le gouvernement espagnol a décidé que les propriétaires qui ne font pas de profit sur la vente de leur propriété seront maintenant exemptés de payer la taxe de plus-value.
De plus, une nouvelle méthode de calcul de la taxe plus-value a été approuvée en novembre 21.
Pour déterminer le montant imposable, le vendeur peut choisir entre deux méthodes. En fonction du résultat, il/elle peut faire le choix le plus favorable. Les municipalités ont six mois pour adapter le règlement fiscal aux nouveaux coefficients.
Ci-dessous, nous expliquons les deux méthodes de calcul:
Méthode 1
calcul objectif
Sur la base de l'augmentation de la valeur cadastrale du terrain pendant la possession. Les coefficients pour ce calcul sont également adaptés chaque année afin de suivre les changements dans la conjoncture du marché.
Formule pour calculer le montant imposable:
Valeur cadastrale du terrain X coefficient* (en fonction du nombre d'années de propriété)
*Coefficient max. voir colonne à côté.
Le montant imposable doit être multiplié par le coefficient qui est déterminé par la municipalité où le bien immobilier est situé. Ce coefficient ne peut pas être supérieur à 30 %.
Méthode 2
calcul effectif
Sur la base de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente.
Formule pour calculer le montant imposable:
Prix de vente - prix d'achat X % de la valeur cadastrale du terrain par rapport à la valeur cadastrale totale
Le montant imposable doit être multiplié par le coefficient qui est déterminé par la municipalité où le bien immobilier est situé. Ce coefficient ne peut pas être supérieur à 30 %.
EXEMPLE
Le vendeur a acheté le bien en 2017 pour 115.000 EUR et le vend en 2022 pour 130.000 EUR. Nous calculons les deux méthodes sur la base de la note SUMA ci-dessous, et avec un pourcentage municipal de 30%.
MÉTHODE 1:
19.529,46 (valeur cadastrale du terrain) x 0,17 (coefficient de propriété de 5 ans) = 3.320 EUR (montant imposable)
3.320 x 0,30 (coefficient commune) = 996 EUR
MÉTHODE 2:
130.000 - 115.000 x 0,4 (pourcentage de la valeur du terrain par rapport à la valeur cadastrale totale) = 6.000 EUR (montant imposable)
6.000 x 0,30 (coefficient de la commune) = 1.800 EUR
