Nouvelles règles pour la location de vacances dans la Communauté Valencienne

La Communauté Valencienne est depuis de nombreuses années une destination de vacances prisée des touristes. En 2023, le tourisme représentait 16M du Produit Intérieur Brut (PIB)!

Le secteur de la location de vacances a connu une croissance explosive ces dernières années, stimulée par les plateformes en ligne et l'augmentation du tourisme dans la région. Le nombre total de logements touristiques enregistrés a dépassé les 100 000 l'année dernière, soit une augmentation de 160,4 % pour la période 2015-2023. Au cours du premier semestre 2024, 9 000 logements de vacances ont été enregistrés.

Cette croissance exponentielle et incontrôlée a conduit à des problèmes tels que la concurrence non réglementée, les nuisances dans les zones résidentielles et la pression sur la population locale. Cela a souligné la nécessité de réglementations plus strictes.

Redéfinition de la location de vacances

Le décret établit une distinction claire entre résidences de vacances, locations saisonnières et usage résidentiel. Désormais, seules les propriétés complètes peuvent être enregistrées en tant que résidences de vacances (Viviendas de Uso Turístico ou VUT), à condition qu'elles répondent à des exigences spécifiques. La location de chambres individuelles n'est plus autorisée.

Un bien est considéré comme une résidence de vacances lorsqu'il est mis à disposition pour un usage touristique contre rémunération, et pour une période de maximum 10 jours consécutifs pour le même locataire. De plus, toutes les conditions stipulées doivent être respectées.

Cette redéfinition évite toute confusion avec les contrats de location régis par la Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU).

Nouvelles exigences et sanctions

• Enregistrement obligatoire : Les propriétaires doivent enregistrer leurs biens avant le 31 août 2024 et soumettre des références cadastrales et de la documentation. L'enregistrement doit être renouvelé tous les cinq ans, avec des biens continuant à répondre aux normes actuelles d'habitabilité et de code de la construction.
• Certificat d'autorisation : Pour les nouveaux VUT, une déclaration est requise indiquant que l'association des propriétaires autorise l'usage touristique du bien. En cas de changement de propriétaire, la licence doit être redemandée, ce qui empêche la spéculation sur les licences.
• Sanctions plus sévères : Deux nouvelles infractions ont été introduites : ne pas fournir les informations d'identité par le propriétaire (grave) et la location de chambres (très grave), avec des amendes pouvant aller jusqu'à 600 000 EUR. Les infractions existantes ont été renforcées, telles que le fait de ne pas signaler un changement de propriétaire en temps voulu (désormais grave) et la surréservation (désormais très grave). Les propriétaires sont responsables de toutes les infractions qui se produisent dans leur bien.

Amélioration du contrôle et des inspections

Pour lutter contre les locations illégales, la loi prévoit un régime d'inspection plus strict, soutenu par de nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle. Cette technologie aidera à identifier les logements non enregistrés et à s'assurer que les propriétaires enregistrent correctement leurs biens. Les propriétaires sont tenus d'identifier les locataires et peuvent être tenus responsables des violations des règles, y compris le non-respect des règles de la maison.

Coopération public-privé

La loi encourage la coopération entre le gouvernement, les plateformes de réservation en ligne, les autorités locales et la police pour détecter et combattre les locations de vacances illégales. Il s'agit d'une étape importante pour s'assurer que tous les propriétaires respectent les mêmes règles et qu'il y ait une concurrence équitable sur le marché.

Dispositions rransitoires

Le décret prévoit diverses dispositions transitoires pour donner aux propriétaires le temps de s'adapter aux nouvelles règles :

1. Les VUT qui étaient opérationnels avant le 1er juillet 2018 conservent leur enregistrement selon les anciennes conditions.
2. Les VUT enregistrés entre le 7 juillet 2018 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent se conformer aux nouvelles normes de qualité dans un délai de 5 ans et renouveler leur enregistrement en 2030.
3. Les VUT enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi doivent se conformer à la nouvelle réglementation, avec une nouvelle déclaration requise tous les cinq ans.

Bien que la nouvelle réglementation vise à garantir l'équité et la sécurité dans le secteur touristique, elle a également fait l'objet de critiques de la part du secteur. Par exemple, l'Asociación de Viviendas de Alquiler para Estancias Cortas (AVAEC) a exprimé des préoccupations concernant les exigences plus strictes pour les locations de vacances par rapport aux hôtels. Ils soutiennent que la réglementation est injuste pour les petits propriétaires, tandis que le secteur hôtelier a de la marge pour s'étendre.